Le rendez-vous

Le service de PMI (Protection Maternelle et Infantile) du département prend rendez-vous avec le candidat pour vérifier que les conditions d'accueil (logement, environnement familial, etc.) garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants. Il donnera ensuite son avis sur la candidature.

La décision

Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, le candidat doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du conseil général.

En cas de décision favorable, le candidat reçoit une attestation d'agrément qui précise le type d'accueil autorisé (permanent ou non), les temps d'accueil autorisés (à la journée, à temps partiel, après l'école), le nombre et l'âge des enfants qu'il peut accueillir en fonction des conditions d'accueil.

En cas de décision défavorable, les raisons doivent être clairement indiquées. La décision doit comporter également les possibilités et les délais de recours. Le candidat dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours gracieux.

En cas de refus ou de modification de son agrément, le candidat peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI. Il peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs.

En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis. Le candidat doit alors demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.

La durée

L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans.

Lorsque les conditions d'accueil sont modifiées, le Président du conseil général peut modifier le contenu de l'agrément, voire le retirer. Dans ce dernier cas, il doit saisir la commission consultative paritaire départementale sur le dossier de l'assistant maternel pour avis. En cas de déménagement, il reste valable à condition que l'assistant maternel communique sa nouvelle adresse au service de PMI du département de sa nouvelle résidence (même si le déménagement se fait à l'intérieur d'un même département).